Fruits et légumes: organisation commune des marchés OCM

OBJECTIF : réformer l'organisation commune des marchés des fruits et légumes. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Réglement 2200/96/CE du Conseil portant oraganisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes. CONTENU : la réforme vise en particulier : - une meilleure coordination de l'offre communautaire par un renforcement du rôle des organisations de producteurs en tant qu'opérateurs commerciaux, accompagné d'une plus grande rigueur au niveau des critères communautaires pour leur reconnaissance et de la mise en place d'un fonds opérationnel bénéficiant d'un cofinancement communautaire et destiné notamment, d'une part, à financer des actions visant à améliorer la qualité des produits et leur mise en valeur commerciale et, d'autre part, à majorer les indemnités communautaires de retrait, à payer une compensation pour les produits retirés du marché qui ne bénéficient pas de l'indemnité communautaire de retrait et à majorer les prix obtenus pour les produits vendus à la transformation. - pour les Etats membres qui le souhaitent, la possibilité d'établir un cadre léger pour les interprofessions dans le secteur. - un nouveau mode de gestion des excédents conjoncturels par la baisse de la compensation des retraits à un niveau non rémunérateur et la possibilité, pour les groupements de producteurs, de compléter l'indemnité de retrait. - des solutions spécifiques, en dehors des instruments généraux de l'OCM, pour les problèmes auxquels peuvent être confrontés certains produits, dont l'importance économique se situe à une échelle régionale ou locale. - un renforcement des contrôles, notamment au niveau de la bonne gestion du fonds opérationnel par les organisations de producteurs, du respect des normes de qualité commerciales et sanitaires et du fonctionnement correct du régime des prix d'entrée, à travers un travail de coordination et de cohésion entre les divers organismes compétents, régionaux et communautaires, qui devrait également aboutir à une application uniforme et non discriminatoire des contrôles. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR : 21/11/96. Le réglement est applicable à partir du 01/01/1997. �