Renforcement des institutions de l'Union dans la perspective de la création d'un espace de démocratie et de liberté

En adoptant le rapport d'initiative de M. Antoni GUTIERREZ DIAZ (GUE/NGL, E) sur le renforcement des institutions de l'Union en vue de l'établisement d'un espace de démocratie et de liberté, le Parlement demande en particulier que l'objectif d'un niveau élevé de protection énoncé par le Traité d'Amsterdam pour la coopération policière et judiciaire en matière pénale trouve une définition plus large applicable à tous les aspects de la libre circulation des personnes, aussi bien qu'aux grandes libertés communautaires mises en oeuvre dans le cadre du marché intérieur. En particulier, le Parlement estime que la libre circulation des travailleurs exige l'amélioration du dispositif relatif aux retraites et que la libre circulation des marchandises devrait être complétée par des mesures assurant une protection efficace du consommateur. Le Parlement demande en outre au Conseil d'en arriver à la méthode communautaire dans les matières du troisième pilier bien avant la date établie et demande tant à la Commission qu'au Conseil d'engager avec le Parlement un dialogue visant dans les plus brefs délais à conclure un accord interinstitutionnel pour faciliter le passage le plus rapide possible à la procédure de codécision dans ces matières. Le Parlement, qui invite la Commisison à faire une utilisation active de son droit d'initiative nouvellement acquis dans ce domaine, demande par ailleurs encore une fois que l'acquis Schengen soit entièrement intégré dans le Traité avant la ratification définitive du Traité d'Amsterdam. Par ailleurs, il suggère de rassembler dans un titre spécifique du Traité intitulé "Droits des citoyens" tous les droits que les citoyens retirent de leur appartenance à l'Union et se félicite de l'engagement de la Présidence allemande en faveur de la Charte européenne des droits fondamentaux. Il se déclare déterminé à y contribuer, sur la base du projet de Constitution de 1994. La Parlement demande en outre à la Commission d'étudier les conséquences juridiques et budgétaires de la reconnaissance éventuelle à ces droits de l'effet direct et d'incorporer sa réflexion dans sa contribution à la prochaine réforme institutionnelle. Enfin, il souligne le rôle que peuvent jouer les partis politiques transnationaux afin d'ancourager la participation active des citoyens au fonctionnement démocratique des institutions européennes et estime qu'il faut reconnaître à ces partis un statut légal et leur octroyer à la charge du budget de l'Union, les moyens financiers de remplir leur mission.�