Création d'un Centre de traduction des organes de l'Union européenne
1994/0071(CNS)
Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission sous réserve des 12 modifications qu'il y a apportées. Ces amendements ont pour objet:
- réaffirmer que tant le Parlement que le Conseil et la Commission accordent la plus grande importance à ce que le Centre de traduction traite les langues officielles de la Communauté en respectant le principe de l'égalité absolue,
- spécifier que le centre de traduction des organes de l'Union l'est aussi des institutions et qu'il est institué auprès de la Commission,
- attribuer au centre la fonction de coordination des traductions pour les institutions afin d'assurer, en cas de besoin, le concours mutuel et d'utiliser au maximum ses capacités disponibles,
- supprimer toute référence à sa personnalité et capacité juridique,
- créer une instance de coordination qui assure la coopération entre les services de traduction des organes et institutions,,
- fixer aux deux tiers la majorité requise pour que le conseil d'administration prenne ses décisions en matière de coopération interinstitutionnelle,
- établir comme objectif l'équilibre financier, qui devra être atteint en cinq ans, et confier la gestion des services généraux du Centre à la Commission,
- soumettre à l'avis préalable du Parlement européen les dispositions financières à adopter par le conseil d'administration du Centre,
- que le Conseil soumette à l'avis préalable du Parlement européen la révision des modalités de financement du Centre qu'il devra faire au plus tard trois ans après la mise en fonctionnement de celui-ci.�