Régime d'aide aux producteurs de certains agrumes

OBJECTIF : mettre en oeuvre un nouveau régime d'aide aux producteurs de certains agrumes afin : - d'éviter, du côté de la production, que la transformation ne continue à être un débouché alternatif systématique pour une production initialement destinée au marché du frais instituer un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes; - de permettre à l'industrie de transformation de s'orienter vers la fabrication de nouveaux produits compétitifs (jus fraîchement pressé et jus pasteurisé). MESURE DE LA COMMUNAUTE : Réglement 2202/96/CE du Conseil instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes. CONTENU : le système envisagé prévoit que des contrats detransformation soient signés entre les organisations de producteurs et les transformateurs moyennant un prix de la matière première établi librement en fonction de l'offre et de la demande. Une aide sera octroyée aux organisations de producteurs pour la matière première livrée à l'industrie, afin de : - soutenir le revenu des producteurs; - faciliter les négociations avec l'industrie; - promouvoir la concentration de l'offre via les organisations de producteurs. Afin de responsabiliser les bénéficiaires de l'aide quant à leur production, une diminution de l'aide intervient dès lors que des seuils de transformation fixés sont dépassés, ou des sanctions si le contrat n'est pas exécuté. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR : 24/11/96. Le réglement est applicable à partir de la campagne 1997/1998. �