Moyens électroniques de paiement dans le marché unique

En adoptant le rapport de Mme Astrid THORS (ELDR, Fin), le Parlement européen réclame une proposition de directive sur les instruments de paiement électronique ainsi que sur les opérations financières effectuées en liaison avec Internet. L'objet de cette directive devrait être de clarifier les définitions en tenant compte de la nécessité de différencier les modalités applicables aux cartes de crédit, aux cartes de paiement, aux cartes porte-monnaie et aux systèmes de paiement. Le Parlement fait part à la Commission de sa préférence pour des mécanismes d'autoréglementation plutôt que pour la mise en place d'une législation lourde en vue de parvenir à la protection des consommateurs et à des normes de sécurité élevées. Il précise quel'efficacité de tels mécanismes d'autoréglementation suppose l'instauration d'au moins trois ensemble de règles: - règles visant à sensibiliser les consommateurs à l'égard de leurs responsabilités potentielles; - dispositions claires et loyales sur les responsabilités en cas de perte ou de vol et règles sur la charge de la preuve; - règles visant à protéger les consommateurs en cas de défaillance d'un fournisseur ou d'un émetteur de cartes. Le Parlement regrette que la pratique déplorable des banques consistant à percevoir des frais de commission en sus de la marge bénéficiaire d'achat ou de vente, n'ait pas été abordée dans la recommandation. �