Système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté européenne (SEC 95)

OBJECTIF : disposer, en vue de la mise en oeuvre et du suivi de l'UEM, d'informations comparables, à jour et fiables sur la structure et l'évolution de la situation économique de chaque pays et/ou région. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Réglement 2223/96/CE du Conseil relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté. CONTENU : le réglement a pour objet d'instaurer le système européen des comptes 1995 (SEC 95), en prévoyant : - une méthodologie relative aux normes, définitions, classifications et règles comptables communes, destinée à l'élaboration de comptes et tableaux sur des bases comparables pour les besoins de la Communauté européenne (annexe A); - un programme de transmission de données à la Commission (Eurostat), suivant des dates précises, des comptes et tableaux élaborés selon le SEC (annexe B). DATE D'ENTREE EN VIGUEUR : 01/11/1996. �