8ème FED: projet de règlement financier. 4ème convention ACP-CEE modifiée par l'accord du 4 novembre 1995

1996/0307(CNS)
En adoptant le rapport de M. Terence WYNN (PSE, UK), le Parlement européen tout en réiterant son engagement à l'égard des politiques de développement et de coopération de l'Union européenne a refusé d'émettre un avis sur le règlement financier du 8ème FED. Il s'agit de la vieille controverse entre le Parlement et le Conseil : le Parlement a, de manière constante, préconisé l'inclusion du FED dans le budget communautaire. Dans ce cas, il aurait pu exercer des pouvoirs budgétaires réels (adoption de budgets, consultation sur les règlements financiers afférents, décharge). Pourtant le Conseil a systématiquement refusé la budgétisation du Fonds européen de Développement. La Cour de Justice (affaire C 316/91) a jugé, dans son arrêt, que les Fonds de développement ne constituaient pas des dépenses de la Communauté et que la consultation du Parlement européen par le Conseil n'était que facultative. En conséquence, le refus de se prononcer sur le règlement financier du 8ème FED ne devrait pas avoir de conséquences pour la mise en oeuvre des politiques de développement et de coopération. Pour le Parlement, il s'agit uniquement de contester la procédure actuellement à l'oeuvre.�