Lutte contre le bruit: réduction des émissions sonores des engins de terrassement (modif. directive 86/662/CEE)

Le Parlement a modifié la position commune du Conseil avec deux amendements visant à remplacer la procédure à suivre pour l'adaptation des prescriptions des annexes de la directive, par une autre qui exige la consultation du Parlement sur les projets de mesures que la Commission entend adopter à telle fin, ainsi que la contrainte d'informer le Parlement de la façon dont elle a tenu compte de son avis. La Commission n'est pas prête à donner un avis positif sur cet amendement.�