Gestion des échanges communautaires de céréales bénéficiant de restitutions. Rapport spécial 5/97 Cour des Comptes

En adoptant le rapport de M. Jean-Antoine GIANSILY (UPE, F) sur les échanges communautaires de céréales, le Parlement européen déplore que les coéfficients forfaitaires de transformation soient restés inchangés pendant 24 ans, entraînant des surcoûts considérables pour le budget de l'Union. Il demande à la Commission européenne de procéder au recouvrement des sommes indûment versées suite à l'absence de contrôle sur l'origine du malt exporté ainsi qu'à la clarification de la réglementation en matière d'éligibilité des aliments composés aux restitutions. La Commission est également appelée à procéder à la codification du règlement 3665/87/CEE afin d'harmoniser et d'améliorer la qualité des contrôles physiques de céréales exportées et à mettre en place une véritable politique de coordination des contrôles des entreprises multinationales par les organismes compétents et d'en informer le Parlement européen. Il demande également que l'approvisionnement du Portugal en maïs provenant de pays tiers soit assuré de façon à ne pas porter préjudice à la production communautaire. Il estime en outre qu'une réforme du programme POSEIMA s'impose, au vu des observations de la Cour. Enfin, le Parlement européen demande à la Commission d'élaborer un rapport sur les conséquences des constatations de la Cour des comptes, dans le cadre des procédures "ad hoc" d'apurement des comptes, et ce, en temps utile pour être pris en considération dans les décisions de décharge.�