Assainissement structurel dans la navigation intérieure (modif. règlement (CEE) n° 1101/89)

OBJECTIF : procéder, en temps que mesure d'accompagnement, à un nouvel assainissement structurel d'envergure dans la navigation intérieure afin de garantir durablement la compétitivité du secteur. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Réglement 2254/96/CE du Conseil modifiant le règlement 1101/89/CE relatif à l'assainissement structurel dans la navigation intérieure. CONTENU : le réglement prévoit la possibilité d'un cofinancement communautaire des fonds de déchirage nationaux. L'action a une durée de 3 ans (1996-1997-1998) et fera l'objet d'une évaluation annuelle. Le financement communautaire est limité à la seule année 1996. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR : 27/11/1996. �