Services financiers: systèmes d'indemnisation des investisseurs

En adoptant le rapport de M. James JANSSEN van RAAY (PPE,NL), le Parlement européen a adopté plusieurs amendements à la position commune du Conseil, et en particulier un amendement adopté en première lecture introduisant une définition du terme "succursale". Les autres amendements adoptés visent notamment à exiger : - que les systèmes d'indemnisation des investisseurs mis en place permettent de constater si une entreprise d'investissement paraît ou non en mesure de remplir ses obligations; - que la valeur de la créance d'un investisseur soit calculée conformément au taux actuel du marché. - que l'exclusion d'une entreprise d'un système d'indemnisation des investisseurs soit immédiate (contrairement au délai de 12 mois prévu par la position commune); - que l'indemnisation des investisseurs soit la plus rapide possible : le délai des trois mois visé à l'article 9, paragraphe 2, devrait courir à partir de la date du constat qu'il est peu probable que l'entreprise d'investissement soit en mesure de remplir ses obligations. �