Produits phytopharmaceutiques: création d'un certificat complémentaire de protection
1994/0285(COD)
En adoptant le rapport de M. Julio ANOVE-ROS TRIAS de BES (PPE, E), le Parlement européen a approuvé la position commune du Conseil en vue de la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques.
Dans la mesure où la position commune du Conseil reprend tous les amendements déposés par le Parlement européen en première lecture, le PE ne propose qu'un amendement visant à introduire un nouveau considérant pour des raisons de transparence.
�