Aides accordées aux transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (modif. règlement (CEE) n° 1107/70)

1995/0123(SYN)
OBJECTIF : favoriser les investissements d'équipements d'infrastructures et/ou d'outillages pour les terminaux fluviaux qui permettent de créer ou d'augmenter le trafic par voie d'eau. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Réglement 2255/96/CE du Conseil modifiant le règlement 1107/70/CEE relatif aux aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable. CONTENU : le réglement prévoit le maintien, jusqu'au 31/12/1999, de la possibilité d'aides nationales aux investissements d'équipements d'infrastructures et/ou d'outillages pour les terminaux fluviaux. Les aides accordées ne peuvent dépasser 50% du montant réél de l'investissement. Le Conseil statuera au plus tard le 31/07/1999, sur proposition de la Commission, sur le régime à appliquer ultérieurement. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR : 27/11/1996. �