Véhicules hors d'usage. Directive VHU

En adoptant le rapport M. Karl-Heinz FLORENZ (PPE, D) sur la mise hors circuit des voitures et camionnettes arrivées en fin de parcours, le Parlement européen s'est efforcé de ne pas s'écarter de la ligne ténue séparant la protection de l'environnement et le temps à donner aux constructeurs pour s'adapter. L'objectif de la proposition de directive doit être, selon le Parlement, d'empêcher les émissions de polluants rejetées dans l'environnement par les véhicules hors d'usage, tout en encourageant la valorisation et la réutilisation (y compris le recyclage) des véhicules et de leurs composants. Un amendement essentiel prévoit de porter la part de la réutilisation et de la valorisation à 85% au moins du poids des véhicules produits au plus tard le 1er janvier 2005 et à 95% au moins pour 2015. Pour les véhicules dont la production est autorisée avant le 1er janvier 2005 (date à laquelle les constructeurs seront censés avoir eu le temps d'adapter leur gamme), la proportion de 95% est directement d'application et 85% au moins seront destinés à la valorisation et au recyclage (et non pas simplement à la récupération d'énergie au travers de l'incinération). Des accords conclus sur une base volontaire entre les Etats membres et l'industrie devraient, de l'avis du Parlement européen, être permis en matière de collecte des véhicules hors d'usage. En outre, les Etats membres devraient mettre en place, sous le contrôle de la Commission, une structure d'animation et de coordination, assurant le monitoring de l'ensemble des actions et représentant toutes les parties associées au retraitement des véhicules. Un autre amendement-clef stipule qu'à compter du 1er juillet 2001, certains métaux lourds hautement polluants entrant dans la construction des véhicules (mercure, plomb, cadmium et chrome hexavalent) ne pourront plus être mis en décharge. De plus, l'incinération du mercure sera interdite. Par ailleurs, les véhicules dont la production sera autorisée après le 1er janvier 2005 ne pourront contenir ni cadmium et seulement une quantité limitée de plomb, de mercure et de chrome hexavalent. Les systèmes de collecte devront concerner non seulement les véhicules hors d'usage mais aussi les pièces usagées retirées des voitures lorsqu'elles sont réparées. Un autre amendement fait obligation aux Etats membres de garantir que le dernier propriétaire d'un véhicule n'aura pas à supporter de coûts lorsqu'il l'amènera dans un centre de traitement. Le Parlement européen souhaite également que les véhicules à deux ou trois roues soient couverts, dans une certaine mesure, par la proposition, mais a adopté un amendement excluant de son champ d'application les véhicules d'époque et de collection. Le Parlement estime que les Etats membres devraient avoir jusqu'au 30 juin 2001 pour transposer la directive en droit national (et non jusqu'au 31 mars 1999 comme le propose la Commission).�