Coopération CE/PVD: appui à la reconstruction et à la réhabilitation dans les PVD

OBJECTIF : fixer les modalités de gestion des actions de réhabilitation et de reconstruction en faveur de PVD ayant souffert de graves destructions à la suite de guerre, de troubles civils ou de catastrophes naturelles. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Règlement 2258/96/CE du Conseil relatif à des actions de réhabilitation et de reconstruction en faveur des pays en développement. CONTENU : Les actions de réhabilitation et de reconstruction sont des actions limitées dans le temps et à lancer le plus rapidement possible, qui visent à : .contribuer au rétablissement du fonctionnement de l'économie et des capacités institutionnelles nécessaires pour restaurer la stabilité sociale et politique des pays concernés, .satisfaire les besoins de l'ensemble des populations affectées. Elles doivent prendre progressivement le relais des actions humanitaires et préparer la reprise de l'aide au développement à moyen et long terme. Elles doivent permettre en particulier le retour des réfugiés, des personnes déplacées, des militaires démobilisés et la réinsertion de toute la population dans la vie civile normale dans leurs pays et régions d'origine. - Pays bénéficiaires : pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, pays méditerranéens, d'Amérique latine et d'Asie ainsi que pays en développement du Caucase et de l'Asie centrale. - Partenaires de la coopération : organisations régionales et internationales, ONG, administrations et agences publiques nationales, provinciales et locales, organisations à base communautaire, instituts et opérateurs publics ou privés. - Actions à mettre en oeuvre : redémarrage du système productif durable ; réhabilitation matérielle et fonctionnelle des infrastructures de base, y compris déminage ; réinsertion sociale des réfugiés, personnes déplacées et militaires démobilisés ; rétablissement des capacités institutionnelles nécessaires à la phase de réhabilitation (notamment au plan local). - Financement communautaire : il couvre à la fois des dépenses d'investissement (sauf achat de biens immeubles) et des dépenses récurrentes (administration, entretien et fonctionnement) devant, à terme, être prises en charge par les bénéficiaires. Une contribution financière des partenaires de la coopération est recherchée dans la limite de leur possibilité. Toute mesure de cofinancement, y compris avec d'autres bailleurs de fonds est souhaitée (notamment Etats membres). Des initiatives sont prises afin d'assurer la visibilité des actions communautaires, ainsi que pour assurer la cohérence et la complémentarité de ces actions avec celles entreprises par la Communauté et/ou les Etats membres. - Forme des aides : aides non-remboursables. - Procédure décisionnelle : la Commission gère et met en oeuvre les actions engagées au titre de ce règlement. Elle est assistée d'un comité de règlementation de type IIIa composé de représentants des Etats membres qui comprend selon la région concernée, des représentants du comité FED, MED ou ALA. Dans sa prise de décision relative aux projets à financer, la Commission doit tenir compte d'un certain nombre de critères parmi lesquels l'efficacité et la viabilité des actions mais aussi de la sécurité ou de l'évolution dans le pays concerné du processus de transition démocratique ou du respect des droits de l'homme. La Commission est, par ailleurs, tenue d'informer au préalable succintement le comité de toute décision concernant les projets d'une valeur inférieure à 2 MECUS. Pour les décisions supérieures à ce montant, les décisions seront prises en accord avec le comité. - Information : un rapport annuel est transmis au PE et au Conseil comprenant le résumé des actions financées au cours del'exercice et leur évaluation (contrats éventuellement conclus, évaluations externes, etc.). - Evaluation : la Commission procède régulièrement à des évaluations en vue d'établir si les objectifs du règlement ont été atteints. Ces évaluations sont transmises aux divers comités ainsi qu'aux Etats membres qui le souhaitent. Une évaluation d'ensemble est présentée 3 ans après l'entrée en vigueur du règlement au PE et au Conseil sur la base de laquelle des modifications pourront être apportées en vue de l'adoption d'un nouveau règlement. ENTREE EN VIGUEUR : le règlement entre en vigueur le 01.12.1996.�