Protection des consommateurs: vente et garantie des biens de consommation

Par 320 voix contre 128 et 59 abstentions, le Parlement européen a modifié le rapport de Mme Annemarie KUHN (PSE, D) sur la proposition de directive sur la vente et les garanties des biens de consommation. Le Parlement a supprimé une partie de l'amendement qui obligeait le vendeur à informer le consommateur s'il n'était pas en mesure de fournir un service après-vente adéquat. Il a également voté contre les amendements proposés par le rapporteur et sa commission de l'environnement qui visaient respectivement à : - rétablir l'obligation pour le consommateur de dénoncer le défaut de conformité dans le délai d'un mois à compter du moment où il a été constaté; - prévoir que, si le vendeur n'assure pas lui-même le service après-vente, il devait en informer l'acheteur avant la conclusion du contrat. Par ses amendements, le Parlement a modifié la proposition en précisant: - les droits du consommateur lorsqu'un défaut de conformité est signalé au vendeur: le consommateur n'est pas tenu d'accepter la réparation proposée dès lors que celle-ci entraîne une réduction de la valeur du bien; de plus, si le défaut n'est pas réparé, le consommateur a le droit de demander une réduction du prix d'achat ou la résiliation du contrat; - les obligations d'information du consommateur pour les biens commercialisés dans plusieurs Etats membres: dans ce cas, le producteur indique une adresse de contact dans chaque Etat membre auprès de laquelle les consommateurs peuvent obtenir des informations pour présenter leurs réclamations après avoir signalé un défaut de conformité; - la possibilité pour le consommateur de suspendre les versements en cas de paiement à tempérament, jusqu'à ce que le défaut de conformité ait été réparé. Le Parlement demande encore: - que les Etats membres prennent des mesures pour informer le consommateur au sujet des dispositions nationales adoptées pour mettre en oeuvre la directive; - que la Commission fasse rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la directive, deux ans après le délai fixé pour sa transposition; - que les Etats membres élaborent en concertation avec les associations de consommateurs et les associations sectorielles ou professionnelles des voies de recours garantissant l'examen indépendant, impartial et efficace des réclamations. Enfin, s'agissant de la base juridique, le Parlement souhaite que la proposition soit fondée sur les articles 100 A et 129 A du traité CE. �