Exportations et importations de produits chimiques dangereux (modif. règlement (CEE) n° 2455/92)

Le Parlement européen a modifié la position commune du Conseil avec neuf amendements qui ont substantiellement pour objet: - signaler qu'il appartient aux pays tiers de déterminer les produits chimiques pouvant être importés et rappeler qu'en ce qui concerne les risques dérivés de l'exportation de substances très toxiques, celle-ci est soumise aux conditions de l'article 4 du règlement (CEE) n° 2455/92, - soumettre à ce même article 4 du règlement 2455/92, l'exportation de substances cancérigènes mutagènes et tératogènes, - compléter l'annexe du règlement par l'addition de 22 nouvelles substances dangereuses, - inclure dans l'annexe du règlement toutes les substances visées par la directive 76/769/CEE afin de garantir aux populations des pays tiers une protection identique à celle qui existe dans la Communauté, - suggérer que l'industrie prenne en charge l'organisation et le financement de seminaires de formation dans les pays en voie de développement pour expliquer les risques dérivés des produits chimiques importés, - rappeler le devoir de la Communauté d'agir pour assurer aux populations des pays en voie de développement un niveau de protection de la santé aussi élevé que celui de la Communauté, - compléter l'article 4 du règlement par l'obligation de renouveler les notifications tous les trois ans, dans lescas d'exportationsrépétées d'un produit chimique soumis à notification, La Commission n'a accepté aucun des amendements proposés par le Parlement.�