Virements transfrontaliers: transferts de fonds dans l'Union

En adoptant le rapport de Mme Karla PEIJS (PPE, NL), le Parlement européen a modifié la position commune du Conseil comme suit : - Elargissement du champ d'application de la directive : le PE estime que tout virement inférieur à 50.000 Ecus doit être pris en compte par la législation, alors que le Conseil considérait que seuls les virements inférieurs à 25.000 Ecus (30.000 Ecus deux ans après l'entrée en vigueur de la directive) devaient être couverts par la directive; - Obligation de remboursement en cas de défaillance dans le virement : alors que le Conseil prévoyait que cette obligation de remboursement devait se faire à concurrence de 10.000 Ecus, le PE fixe le montant à 20.000 Ecus. Il prévoit en outre que les Etats membres et/ou les établissements financiers peuvent décider d'un remboursement total; - S'agissant des conditions de remboursement, le PE estime que: . l'obligation de remboursement est valable quel que soit le motif de la défaillance; . des procédures de réclamation et de recours doivent être mises en place; . si aucune suite n'est donnée à la réclamation dans un délai de 4 semaines, le réclamant peut s'adresser aux organismes de réclamation ou de recours, dont la liste doit être disponible dans tous les établissements établissant des virements transfrontaliers. Enfin, le rapport donne 18 mois (contre 30 pour le Conseil) aux Etats membres pour se conformer à la directive. �