Relations CE/Afrique du Sud: coopération financière, technique et économique

1995/0110(SYN)
OBJECTIF : le règlement vise à mettre en oeuvre une coopération technique et financière avec l'Afrique du Sud en appui aux politiques et réformes menées par le pays lui-même. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Règlement 2259/96/CE du Conseil relatif à la coopération au développement avec l'Afrique du Sud. CONTENU : cette coopération, intitulée "programme européen pour la reconstruction et le développement en Afrique du Sud" a pour objectif de contribuer au développement économique et social de ce pays et de consolider ses bases démocratiques et l'Etat de droit dans le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il soutient en particulier les couches les plus défavorisées de la population sud-africaine. - Montant de référence financière : 500 Mécus du 01.01.1996 au 31.12.1999 ; - Actions à mettre en oeuvre : les actions financées au titre de ce programme, sous la forme d'aides non-remboursables, portent sur les domaines suivants : soutien à la démocratisation et à la défense des droits de l'homme, éducation et formation, santé, développement rural et urbain (logement social), soutien au secteur privé et coopération avec celui-ci (PME, surtout), renforcement institutionnel et organisation de communautés locales, protection de l'environnement. La Communauté devra tenir compte du programme sud-africain pour la restruction et le développement. Des mesures sont prévues pour assurer la visibilité des actionscommunautaires ainsi que pour assurer la cohérence et la complémentarité des actions menées avec d'autres actions de la Communauté et/ou des Etats membres ; - Programmation des actions : une programmation indicative pluriannuelle est définie en étroite collaboration avec le gouvernement sud-africain. Cette programmation est basée sur un document stratégique proposé par la Commission et examiné par le comité "Afrique du Sud" ; - Financement communautaire : le financement, en devises ou en monnaie locale peut couvrir des dépenses d'investissement (sauf achat de biens immeubles), et des frais récurrents (administration, entretien, fonctionnement) lesquels devront, à terme, être pris en charge par les bénéficiaires. Dans la mesure du possible, des cofinancements sont recherchés avec les partenaires de la coopération pour chaque action, ainsi qu'avec d'autres bailleurs de fonds (Etats membres, notamment). - Partenaires de la coopération : peuvent bénéficier de soutiens financiers les administrations et agences publiques nationales, provinciales et locales, les ONG et les organisations à base communautaire, les organisations régionales et internationales et les instituts et opérateurs publics et privés. - Procédure décisionnelle : La Commission a la charge de l'instruction, de la décision et de la gestion des projets. Elle est assistée d'un comité de règlementation (type IIIa) composé de représentants des Etats membres. Celle-ci est, par ailleurs, tenue d'informer au préalable succintement le comité de toute décision concernant les projets d'une valeur inférieure à 2 MECUS. Pour les décisions supérieures à ce montant, les décisions seront prises en accord avec le comité. - Information : un rapport annuel est transmis au PE et au Conseil comprenant le résumé des actions financées au cours de l'exercice et leur évaluation (projets financés, etc.). - Evaluation : la Commission procède régulièrement à des évaluations en vue d'établir si les objectifs du règlement ont été atteints. Ces évaluations sont transmises aux Etats membres qui le souhaitent. ENTREE EN VIGUEUR : le règlement entre en vigueur le 01.12.1996 et expire le 31.12.1999.�