Révision du Traité sur l'Union: convocation d'une Conférence intergouvernementale (Art. N du TUE)

Le Parlement européen, en adoptant par 267 voix contre 120 et 71 abstentions, le rapport élaboré par Mmes Raymonde DURY et Johanna MAIJ WEGGEN, a défini les 8 priorités qui devraient être respectées lors de la Conférence qui s'ouvrira à Turin le 29 mars prochain : 1. une meilleure définition de la citoyenneté européenne et un plus grand respect des droits de l'homme. Une garantie de protection juridique totale doit être assurée par la Cour de justice. Le renforcement de la dimension culturelle et des possibilités d'échanges dans l'Union aurait une incidence considérable sur sa légitimité démocratique. 2. une réponse plus efficace aux préoccupations des citoyens concernant la sécurité interne, par la communautarisation des aspects externes de la politique en matière de justice et d'affaires intérieures (politique des visas, de l'asile, de l'immigration, de lutte contre le trafic de drogue) ainsi que par la coopération policière et judiciaire (pénale); 3. le développement de la dimension sociale et écologique et de la politique de l'emploi dans le marché intérieur avec un renforcement de la cohésion économique et sociale; 4. le renforcement du rôle extérieur de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne la sauvegarde de la paix et de la sécurité à travers le développement d'une politique étrangère et de sécurité commune, grâce à l'utilisation accrue du vote à la majorité qualifiée, la création d'une unité d'analyse et de planification commune et l'intégration de l'UEO dans le Traité; 5. l'accroissement de l'ouverture et de la transparence en réduisant les procédures de décision de l'Union européenne, avec un accès plus aisé aux documents et aux décisions du Conseil relevant du domaine législatif; 6. des progrès décisifs pour une Europe plus efficace et démocratique basée sur le concept de l'égalité statutaire des Etats en introduisant le vote à la majorité qualifiée et une procédure de codécision simplifiée. 7. une lutte effective contre l'utilisation frauduleuse des ressources financières à tous les niveaux; 8. un Traité simplifié, codifié et plus facile à comprendre. Le Parlement estime que pour 1999 il convient d'établir un système de ressources propres qui, toutefois, ne devra pas entraîner de charges fiscales supplémentaires pour les citoyens. En particulier, le Parlement formule les demandes suivantes : * Citoyenneté européenne : - l'UE doit adhérer à la Convention des droits de l'homme; - il conviendrait d'incorporer au Traité une liste des droits fondamentaux, un chapitre spécial sur l'égalité de traitement et de la non-discrimination, notamment en ce qui concerne la race, le sexe, les tendances sexuelles, l'âge, la religion ou le handicap; une référence expresse devrait être faite à la suppression de la peine capitale et à la répression de tout acte de violence, de harcèlement et de propos racistes ou antisémites; - l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes devrait être reconnue comme un droit fondamental et l'article 119 devrait être étendu à tous les domaines, notamment à la vie économique, sociale et familiale, et mentionner explicitement le recours aux actions positives; - la liste des droits fondamentaux devrait comporter une section relative aux droits politiques dans l'Union, comprenant notamment l'adoption d'un système électoral uniforme; - le Parlement propose la création d'un corps de paix européen volontaire, destiné à effectuer des interventions humanitaires dans l'Union et hors de celle-ci, afin de promouvoir le sens de l'appartenance à l'Union et la solidarité entre les Etats membres; - l'Union devrait soutenir la reconnaissance de la diversité culturelle et linguistique et la protection des minorités nationales et traditionnelles. Elle devrait prendre des mesures communes pour promouvoir la compréhension culturelle et linguistique, les échanges et les réseaux des Institutions, la sauvegarde des biens culturels, l'harmonisation des législations en matière de droits d'auteur, le soutien à la traduction, la libre circulation et la diffusion des oeuvres culturelles et des informations; - les citoyens européens ne devraient en aucun cas être considérés comme des étrangers à l'intérieur de l'Union; - le Traité devra accorder aux ressortissants de pays tiers résidant légalement dans l'Union le respect des droits humains, l'égalité de traitement et de non-discrimination en matière de droits sociaux, économiques et culturels, ainsi que le droit de vote aux élections locales; - le sport devrait avoir sa place dans le Traité, tant sous l'aspect de la politique de la formation générale et professionelle et de l'emploi que sous l'aspect de la politique culturelle. * Sécurité interne : doivent être communautarisées la politique d'asile, les règles sur le franchissement des frontières extérieures, la lutte contre le trafic des stupéfiants, la fraude internationale, la criminalité organisée. Les autres matières du "pilier trois" devraient être traitées par un recours accru aux procédures et institutions communautaires en tenant compte des éléments suivants : renforcement des pouvoirs de la Commission (droit d'initiative) et de ceux du Parlement (co-décision); reconnaissance de la compétence de la Cour de Justice; renforcement de la protection des droits de l'homme; développement de la majorité qualifiée; transparence et abandon d'instruments juridiques non prévus par le Traité (résolution, recommandation, convention). Les Etats doivent s'engager, dans le cadre d'un précepte spécifique du Traité, à modifier leurs législations internes afin de renforcer la lutte contre le terrorisme. * Une union sociale ambitieuse et une politique résolue en faveur de l'emploi : il importe d'adopter des politiques communes en matière sociale, d'emploi, d'environnement et de certains aspects de la fiscalité; en ces domaines, le vote à la majorité et la codécision doivent être généralisés. L'accord sur la politique sociale doit être intégré au Traité ainsi que les principes de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux. Le Traité doit prévoir l'obligation pour l'Union de développer une politique visant à vaincre l'injustice sociale, l'exclusion, la discrimination et la pauvreté et doter la Commission des compétences pour mettre en oeuvre cette politique. L'emploi doit être au centre de toutes les politiques communautaires. Il convient d'ajouter au Traité un nouveau chapitre instituant une "Union pour l'emploi" et en définissant lesobjectifs et les procédures communes à suivre. Un Comité pour l'emploi (statut similaire à ce lui du Comité monétaire) sera institué afin de promouvoir la coordination des politiques des Etats membres et de l'Union. * Service public : les principes fondamentaux de service public, d'accessibilité, d'universalité, d'égalité, de continuité, de qualité, de transparence et de participation dans le contexte du marché unique doivent être consacrés par le Traité. * Cohésion économique et sociale : celle-ci doit inspirer toutes les actions politques de l'Union. Il faudra prévoir un traitement différencié spécifique pour les régions ultra-périphériques. * Environnement : l'environnement devrait être inscrit dans le Traité comme un des objectifs de l'Union. La politique environnementale doit devenir partie intégrante de toutes les politiques de l'Union ayant des conséquences sur l'environnement (politiques industrielle, agricole, des transports, des réseaux transeuropéens, de l'énergie et de la recherche, la politique régionale et structurelle et la politique commerciale et économique). Les Etats membres devraient pouvoir adopter des normes environnementales plus rigoureuses que celles de l'Union. Le bien-être des animaux devrait faire l'objet d'un nouveau titre VI B/ dans le Traité. * Energie - tourisme : ces deux secteurs devraient figurer également dans le Traité * Pêche : l'avis conforme devrait être appliqué à tous les accords internationaux de pêche. * Le rôle externe de l'Union : - l'Union doit se voir reconnaître la personnalité juridique au niveau international; - l'Union européenne garantit son intégrité territoriale et la sécurité de ses frontières extérieures; - dans l'ensemble du domaine de la politique extérieure, les décisions sont prises à la majorité qualifiée; - la codécision devrait être introduite pour l'article 113 (politique commerciale commune) et l'avis conforme devrait s'appliquer à tous les accords internationaux ainsi qu'aux mesures à prendre en matière de sanctions économiques (article 228A). - un Etat membre qui ne souscrit pas à une position commune ayant un caractère militaire, peut invoquer une dérogation mais ne peut pas faire entrave à la position ou à l'action commune; Le Parlement rejette l'idée, avancée au sein du groupe de réflexion, de créer la fonction de "haut représentant" de la PESC en préférant que cette représentation soit exercée par un des commissaires, nommé selon la procédure en vigueur pour le président de la Commission. La PESC doit être financée au niveau communautaire, les Etats membres qui recourent à la possibilité de dérogation ne peuvent se soustraire au financement commun. Le contrôle parlementaire sur la PESC est assuré par le Parlement européen et, le cas échéant, en coopération avec les Parlements nationaux. * Politique de sécurité et de défense : l'UEO doit être intégrée dans l'Union et fonctionner comme pilier européen de l'OTAN, mais les Etats traditionnellement neutres peuvent ne pas adhérer à sa mise en place. S'agissant des actions militaires, un Etat membre ne peut être contraint d'y participer ou de les financer et ne peut empêcher une majorité d'Etats membres de les réaliser. L'art.223 CE, qui fait obstacle à un contrôle de vente des armements aux pays tiers et empêche la mise en place d'une véritable politique commune dans le domaine de l'armement pour les Etats membres doit être supprimé. * Dans les institutions : il convient de renforcer le rôle du Parlement européen, l'avis conforme étant prévu pour les nominations à la Cour des comptes et à la Cour de Justice. - Cour des comptes : les dispositions régissant les compétences de la Cour des comptes doivent être révisées de manière à établir une obligation de coopération des administrations et des Cours des comptes nationales avec la Cour européenne, notamment dans le domaine de la déclaration d'assurance. Il faudra reconnaître à cette Cour un pouvoir juridictionnel, y compris un pouvoir d'autosaisine, pour sanctionner les Etats membres et les organes de la Communauté impliqués dans des infractions au droit communautaire affectant ses intérêts financiers. - Commission : dans la phase actuelle, il est essentiel de maintenir le principe d'au moins un commissaire par Etat membre. Le Président de la Commission doit être élu directement par le Parlement européen sur la base d'une liste de candidatures fournies par le Conseil européen. Il est nécessaire de sauvegarder l'indépendance de la Commission. Son droit d'initiative est à renforcer en vue de l'élargissement. - Révision de la pondération : cette question doit encore être approfondie, mais la CIG devrait au moins arrêter les règles de base selon lesquelles la pondération sera adaptée lors des prochaines adhésions. L'idée d'une majorité "superqualifiée" devrait être explorée. * Amélioration des procédures législatives et budgétaires : Le vote à la majorité qualifiée doit devenir la règle générale, l'unanimité resterait requise dans certains domaines particulièrement sensibles tels que les modifications du Traité et les décisions constitutionnelles (élargissement, ressources propres, article 235). Les procédures législatives de l'Union européenne doivent être réformées. Il ne devrait subsister dans le domaine législatif qu'une seule procédure générale, à savoir la codécision, qui devrait être étendue à toute la législation et devrait être justiciable du vote à la majorité qualifiée. La codécision doit être simplifiée en supprimant la phase d'intention de rejet et en clôturant la procédure soit lorsqu'un accord est dégagé entre le Conseil et le Parlement européen en 1ère lecture, soit s'il y a désaccord entre le Conseil et le Parlement au sein du Comité de conciliation. Les procédures budgétaires doivent être révisées. La distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires doit être abolie et le budget unifié. Le Parlement demande à la CIG de lancer une réforme du système des ressources propres qui devrait aboutir au plus tard en 1999. * Révision du Traité : selon le Parlement, la CIG ne peut s'ouvrir valablement sans que le Conseil ait arrêté les modalités d'association du Parlement en ce qui concerne la participationd'observateurs, le fonctionnement de la Conférence interinstitutionnelle et le rôle du Parlement dans la ratification du nouveau Traité.�