Organismes communautaires décentralisés: marque communautaire

En adoptant le rapport de M. Edward T. KELLET-BOWMAN (PPE, RU) sur les modifications apportées au règlement de base instituant l'Office des marques, le Parlement européen se réjouit de la proposition de la Commission qui prend en considération des préoccupations exprimées de longue date par le Parlement relativement au pouvoir de décharge et au contrôle financier des organimes décentralisés. Il demande néanmoins que : -toutes les recettes de l'Office soient budgétisées et considérées comme ressources préaffectées de l'Union, -toutes les recettes excédentaires soient reversées au budget général de l'Union, -les retraits des sommes versées dans la réserve du budget de l'Office soient soumis à l'accord du Parlement européen, -le contrôleur financier veille à la mise en place de dispositions pratiques visant à assurer le traitement rapide et efficace des transactions financières de l'Office et prévienne de toute utilisation abusive des comptes d'avances, -la Commission évalue le niveau des taxes reçues par l'Office après 3 ans. Il rappelle en outre que l'association du Parlement européen à la procédure de décharge est une condition essentielle.�