Action pluriannuelle communautaire d'échanges de données entre administrations IDA

Le Parlement européen a approuvé la proposition de la Commission sous réserve des deux modifications qu'il y a apportées. Ces amendements ont pour objet: - que le Parlement soit informé de toutes les mesures présentées au moment même où elle sont envoyées au comité consultatif ainsi que du calendrier indicatif établi pour l'adoption des mesures par la Commission, - associer les parlements nationaux, au même titre que les administrations, aux activités couvertes par le programme IDA. La Commission a accepté tous les amendements proposés par le Parlement.�