Relations ACP/UE, Convention de Lomé IV : droits de l'homme, démocratisation, article 366 bis pour les consultations

En adoptant le rapporteur de Mme Magda AELVOET (Verts, B), le Parlement européen a voulu parer au pire et a finalement décidé d'approuver la procédure proposée qui prévoit un vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil. Le Parlement européen sera informé de toute décision comme ce fut le cas pour la suspension ou la reprise de la coopération avec le Togo. Pour rappel, l'article 366 bis de la Convention de Lomé prévoit la suspension partielle ou intégrale de la coopération en cas de violations graves des droits de l'homme dans un pays ACP. La question qui se posait était de savoir quelle procédure devait être suivie pour ce faire. Dans un premier temps, la commission du développement avait demandé que le Parlement puisse formuler un avis conforme sur chaque proposition visant à suspendre ou à reprendre la coopération avec un pays ACP. La Commission proposait que le Parlement soit simplement informé. En mars 1998, le Conseil a fait valoir que l'avis conforme du Parlement européen était légalement à exclure selon le Traité d'Amsterdam. En juin 1998, la commission du développement réclamait au moins l'information préalable du Parlement européen en cas de suspension de reprise de la coopération, ce qui sera effectivement le cas.�