Commercialisation des semences: betteraves, céréales, plantes fourragères, céréales, pommes de terre, etc...

Le Parlement européen a adopté 18 amendements à la proposition de la Commission, mais n'a pas procédé au vote final sur l'ensemble du rapport de M. Graefe zu Baringdorf, dans le souci de rechercher un compromis global avec la Commission européenne. La question est de ce fait renvoyée pour réexamen à la commission compétente. Les amendements adoptés par le Parlement européen visent en particulier : - la limitation du champ d'application de la directive à la commercialisation des semences de betteraves à l'intérieur de la Communauté; - le maintien du marquage spécifique des semences chimiquement modifiées et son introduction pour les variétés génétiquement modifiées; - le contrôle spécifique et le marquage des variétés plus particulièrement destinées à la production biologique; - la présentation d'une proposition de directive du Conseil pour la conservation des ressources génétiques des végétaux par dérogation aux directives applicables en matière de commercialisation des semences.�