Système spécial d'assistance aux fournisseurs ACP traditionnels de bananes: continuation

OBJECTIF : reporter la date d'expiration du règlement 2686/94/CE du 28.02.1996 au 31.12.1996. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Règlement 2320/96/CE du Conseil portant continuation du système spécial d'assistance aux fournisseurs ACP traditionnels de bananes établi par le règlement 2686/94/CE. CONTENU : Le règlement 2686/94/CE est prorogé jusqu'au 31.12.1996 au lieu du 28.02.1996. En effet, celui-ci exigeait que le soutien aux recettes soit calculé chaque année, pour l'année qui précède, sur la base des chiffres publiés par EUROSTAT au IIe trimestre de chaque année. Or ce délai est trop court en 1996 vu la date d'expiration initiale du règlement. C'est pourquoi, par l'adoption du présent règlement, un délai raisonnable sera ménagé pour permettre l'élaboration et la soumission de projets à la Commission au titre de ce règlement. Parallèlement, le nouveau règlement ne se limite pas à prolonger simplement la date d'expiration du règlement 2686/94/CE mais présente un texte consolidé pour des raisons de cohérence juridique. Le nouveau règlement est donc, abstraction faite de la durée d'application, identique à celui du règlement 2686/94/CE, arrivé à expiration. ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT : 05.12.1996 APPLICABILITE : du 29.02.1996 au 31.12.1996.�