Bélarus (Biélorussie): aide macrofinancière de la Communauté

1995/0032(CNS)
Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission sous réserve d'une modification. Cet amendement a pour objet que la Commission s'assure, conformément au règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, du provisionnement du Fonds de garantie en fonction des sommes versées. La Commission n'est pas en mesure d'accepter cet amendement.�