Défense contre les importations faisant l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la CE

OBJECTIF : modifier le règlement 384/96/CE relatif à la défense contre les importations faisant l'objet d'un dumping de la part des pays tiers, afin de mieux tenir compte de certains ajustements dû, entre autres, à des différences de stade commercial ou à d'autres facteurs. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Règlement 2331/96/CE modifiant le règlement 384/96/CE relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne. CONTENU : la modification vise : -d'une part, à clarifier les conditions dans lesquelles un ajustement au titre des différences de stade commercial peut être accordé ; -d'autre part, à limiter l'effet d'une disposition de ce règlement prévoyant un nombre restreint d'ajustements portant sur la valeur normale et le prix à l'exportation défini préalablement à leur comparaison pour déterminer l'existence d'un dumping, alors que d'autres différences (notamment au niveau des frais de vente) peuvent exister en plus de celles énumérées dans le règlement et affecter la comparabilité des prix. ENTREE EN VIGUEUR : le règlement entre en vigueur le 07.12.1996.�