Produits transformés à base de fruits et légumes: organisation commune des marchés OCM

1995/0248(CNS)
En adoptant le rapport de M. Miguel ARIAS CANETE (PPE, E), le Parlement européen maintient, pour l'essentiel, le système du règlement 86/426/CEE; mais pour les négociations entre les agriculteurs et le secteur de la transformation, il demande le maintien du système actuel qui permet au transformateur de négocier avec des producteurs individuels ou des groupes de producteurs pour autant qu'ils respectent le paiement du prix minimum. En ce qui concerne le régime d'aide à la transformation des tomates, le PE approuve le maintien du régime des quotas mais souhaite plus de flexibilité pour permettre d'éliminer du calcul des quantités de référence les campagnes pendant lesquelles la production a été limitée pour des raisons climatiques. En outre, il demande que la quantité de produits transformés à base de tomate qui bénéficie de l'aide à la production corresponde à un volume de tomates fraîches de 7,4 millions de tonnes (au lieu de de 6.596.787 tonnes proposées par la Commission). Il demande aussi l'extension de la liste des produits éligibles à l'aide à la transformation, notamment à l'abricot et à l'asperge. �