FEOGA, prélèvements agricoles, droits de douane, TVA, accises: recouvrement des créances (modif. direct. 76/308/CEE)

En adoptant le rapport de M. Otto BARDONG (PPE, All), le Parlement européen a approuvé la proposition de la Commission moyennant certains amendements visant à: - allonger le délai entre le moment où la créance est définitivement établie et la date de la demande d'assistance (5 ans au lieu de 3 ans), afin d'assurer plus d'efficacité à la procédure de recouvrement et de combattre l'évasion et la fraude fiscales; - affirmer la prééminence des créances dues au budget communautaire lorsqu'elles sont en concurrence avec des créances nationales; - souligner que le recours à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement ne peut pas, sauf circonstance exceptionnelle, être fondé sur des avantages financiers ou un intéressement aux résultats obtenus, tout en affirmant le principe du remboursement de frais de toute nature à l'Etat membre requis; - prévoir, dans le cas de sommes élevées ou s'inscrivant dans le cadre de la lutte contre des organisations criminelles, que l'autorité requérante et celle requise, conviennent au cas par cas des modalités de remboursement spécifiques.�