Accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES

1996/0033(COS)
En adoptant le rapport de Mme Anne-Karin GLASE (PPE, D), le Parlement européen déclare soutenir l'accord intervenu entre les partenaires sociaux sur le congé parental, qu'il considère comme une percée fondamentale dans le domaine de la politique d'égalité des chances et comme un premier pas dans l'introduction d'un nouveau mode de travail plus flexible, qui satisfasse tant la demande des travailleurs que les contraintes des employeurs. Le rapport souligne cependant que certains aspects de ce problème ne sont pas suffisamment couverts par l'accord signé entre les partenaires sociaux. En conséquence , il demande : - la garantie d'une aide financière suffisante pendant le congé parental; - le maintien des droits acquis au travail pendant la période du congé parental; - le développement de programmes de remplacement du travailleur pendant le congé parental; - le droit au bénéfice de la sécurité sociale pendant le congé parental. Le Parlement estime que ces problèmes doivent être réglés par une réglementation. Enfin, pour garantir l'égalité des chances et permettre de mieux équilibrer vie professionnelle et vie familiale, le PE estime urgent d'adopter une directive relative aux institutions de garde des enfants ainsi que la proposition sur le renversement du fardeau de la preuve. �