La législation alimentaire dans l'Union. Livre vert

En adoptant le rapport de Mme Ilona GRAENITZ (PSE, A) portant sur le Livre vert sur la législation alimentaire, le Parlement européen invite la Commission à présenter des propositions relatives à la définition d'une politique alimentaire européenne destinée à assurer la salubrité et la qualité de l'alimentation et des denrées alimentaires et introduisant une obligation juridique générale de ne commercialiser que des denrées alimentaires sûres, saines et propres à la consommation humaine. Il demande donc de définir des principes clairs en matière de sécurité, de santé et d'étiquetage des denrées, via une directive-cadre. Selon le Parlement, l'objectif premier doit être le maintien d'un niveau de protection élevée. En conséquence, les denrées alimentaires autorisées et mises sur le marché doivent satisfaire aux principes de qualité, de sûreté et de protection préventive de la santé. Il demande à la Commission de créer une structure de coordination qui veille à empêcher l'apparition sur le marché de denrées alimentaires pouvant présenter un risque pour le consommateur et à mettre en place un réseau d'alerte alimentaire et un système de retrait d'urgence des produits dangereux de la circulation. Il demande que le service chargé de l'analyse des risques dont la création a été annoncée, travaille à l'intérieur d'un système institutionnel mettant en relation des comités scientifiques, les services reponsables de l'autorisation de mise en circulation des produits et le réseau coordonné d'alerte alimentaire. En matière de responsabilité, il demande à la Commission de rémédier aux incertitudes et d'examiner la possibilité d'envisager une responsabilité communautaire générale au cas où le producteur ne peut être identifié. Jugeant fondamental que les producteurs puissent prouver scientifiquement que leurs produits sont sains, il demande que des informations complémentaires soient fournies concernant les produits en amont utilisés en agriculture (semences, produits phytosanitaires et engrais, aliments pour animaux,...), et de faire en sorte que les fabricants de ces produits soient responsables du fait de ceux-ci. Il demande à la Commission de présenter une proposition de responsabilité générale en matière de sécurité alimentaire et de santé et établissant clairement la responsabilité du fabricant des produits alimentaires quant à la sécurité. Tous les opérateurs qui respectent intégralement la législation communautaire devraient avoir accès à des voies de recours contre toute action intentée à leur encontre au titre de la directive relative aux produits défectueux. Dans le cadre d'une approche intégrée "de l'étable à la table" en matière de sécurité alimentaire et de qualité, le Parlement demande que l'on intègre la protection de l'environnement à la politique alimentaire, l'objectif ultime étant une production alimentaire durable. Ce concept doit donner lieu à une information concernant les méthodes de production et les procédés de fabrication. Sur le plan des contrôles, le Parlement invite les Etats membres à transposer la législation communautaire en la matière et à prendre des sanctions à l'encontre des fraudeurs. Il demande un renforcement des soutiens financiers aux méthodes d'agriculture biologiques et durables et réclame l'instauration au niveau communautaire d'une réglementation stricte sur l'alimentation dubétail. A cet égard, il s'insurge contre l'utilisation d'antibiotiques aux animaux à titre prophylactique et demande la révision de la réglementation communautaire sur l'utilisation d'antibiotiques dans les produits alimentaires pour animaux afin de prévenir toute utilisation qui ne soit pas thérapeutique. Le Parlement réclame également des réglementations concernant l'utilisation et la composition d'intrants artificiels tels que les pesticides, les herbicides et les engrais chimiques utilisés dans les cultures. Il invite également les PME à se familiariser au système HACCP (Hazard Analyses and Critical Control-Point) et demande à la Commission d'examiner dans quelle mesure ce système ne pourrait pas être exploité dans les petites exploitations agricoles. Il demande que les normes qui s'appliquent aux denrées alimentaires produites dans la Communauté et destinées au marché intérieur s'appliquent aussi aux importations provenant de pays tiers ainsi qu'aux exportations à destination de ces pays. Le commerce international des produits alimentaires ne saurait être développé aux dépens de la protection de la santé publique, du bien-être des animaux ou de l'environnement. Les pays candidats à l'adhésion doivent accepter le lien établi entre politique agricole, politique de santé publique et politique alimentaire. Sur le plan de l'information aux consommateurs, des efforts doivent être faits en vue de sa sensibilisation et de son éducation. A cet égard, le Parlement demande une législation claire et simple en matière d'étiquetage et la mise en place de nouvelles sources d'informations. Il réclame en particulier la révision de la directive sur l'étiquetage des denrées alimentaires et demande que l'on mette au point un système précis d'identification des aliments ou ingrédients génétiquement modifiés et fournissant des informations complètes sur les ingrédients propres à la consommation. Ce système devrait tenir compte des techniques de génie génétique utilisées et non de mesures arbitraires des résidus observés dans les produits finis. Il demande l'élaboration de critères communautaires précis pour l'étiquetage des produits et ingrédients alimentaires élaborés sans recours au génie génétique, comme cela est prévu au considérant 10 du règlement sur les nouveaux produits alimentaires et conformément au projet visant à exclure le génie génétique de l'agriculture biologique. Du point de vue international, le Parlement européen demande à la Commission et aux Quinze de donner la priorité à la sécurité des consommateurs et à veiller à ce que les accords et négociations commerciaux de l'OMC reconnaissent l'importance des préoccupations légitimes des consommateurs, y compris en ce qui concerne les aspects éthiques et religieux de certaines méthodes de production. Il réclame une participation accrue des consommateurs à tous les stades du processus de décision du Codex alimentarius. Il demande à la Commission de ne lever en aucun cas l'embargo frappant les viandes traitées aux hormones et, le cas échéant, à titre de solution d'urgence d'accepter de payer des amendes et des droits. Enfin, il invite l'Union à demander une révision de l'accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires de l'OMC afin d'affirmer la primauté du principe de précaution et des impératifs de santé et de sécurité sur le libre-échange.�