Programme spécifique de modernisation de l'industrie du textile-habillement (concours financier en faveur du Portugal)

Cette proposition de règlement a été approuvée avec d'importantes modifications : - le titre a été modifié afin d'insister sur le programme de modernisation lui-même (et moins sur le concours financier); - le PE replace cette action dans le contexte de l'action générale de la Communauté en faveur de la cohésion économique et sociale et insiste pour que ce programme contribue à l'amélioration de l'ensemble du secteur du textile-habillement au Portugal; - il met clairement en évidence les mesures éligibles et les conditions d'octroi du soutien communautaire dans une annexe spécifiquement prévue à cet effet ("Dispositions d'application"): . mesures éligibles : aide au financement d'études de faisabilité pour les entreprises qui entendent se moderniser; aide à la reconversion du personnel menacé (formation professionnelle); contribution temporaire à des PME en phase de reconversion; financement de plans de modernisation des entreprises (ex.: équipements de production); aide à la mise en place d'équipes d'animation chargées de sensibiliser les entreprises à l'amélioration des savoir-faire; aide à l'adaptation des entreprises en matière d'environnement. . conditions d'octroi : vérification de la cohérence des plans des entreprises avec la stratégie globale de la Commission ; respect des critères d'éligibilité prévus au Portugal (pas de régime spécifique communautaire) ; respect de la législation nationale en matière de travail; . mise en oeuvre : le Portugal devra présenter un programme opérationnel dans les 4 mois suivant la publication du règlement avec l'aide des autorités régionales et des partenaires sociaux.Les propositions doivent comporter un échéancier des actions à mettre en oeuvre. Au plus tard le 31.12.1997, la Commission présente un rapport sur l'application de ce programme ainsi qu'un rapport d'évaluation au terme de ce programme.�