Europol

En adoptant le rapport de M. Hartmut NASSAUER (PPE, D), le Parlement européen demande aux parlements nationaux de ne procéder à la ratification de la Convention EUROPOL qu'après l'attribution à la Cour de Justice européenne d'une compétence décisionnelle préjudicielle, question qui devrait être réglée au plus tard lors du Conseil européen de juin 1996. Il demande de veiller, dans le même temps, qu'EUROPOL entame ses activités dans les meilleurs délais. Par ailleurs, le Parlement renforce les garanties des citoyens en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel enregistrées dans les fichiers d'EUROPOL. Il s'agit en particulier d'interdire l'enregistrement de données concernant les opinions politiques, les croyances religieuses, la race, le comportement sexuel, etc. Il s'oppose, en particulier, au projet du Conseil d'enregistrer ce type de données dans les fichiers EUROPOL et demande que l'on étende les droits individuels en matière de vérification des données. Parallèlement, il demande qu'on garantisse la possibilité pour les tribunaux et les avocats d'examiner les données, que le moment où les données doivent être effacées soit précisément défini, et que les actions menées par EUROPOL soient soumises à l'examen du médiateur européen. Le Parlement énonce une série de points sur lesquels, conformément à l'article K.6 du TUE, il devrait être consulté (saisine anticipée d'EUROPOL pour des activités de terrorisme, règles d'application relatives aux fichiers, règles de transmission des données à caractère personnel, rapports d'activité de l'autorité de contrôle commune, statuts du personnel, protection du secret, règlementation en matière budgétaire et de contrôle financier, interprétation de laconvention, définitions d'autres formes de criminalité, ...) Il demande également à être consulté sur la nomination du directeur et des directeurs adjoints d'EUROPOL ainsi que sur les principaux aspects de l'activité de cet office. Le Parlement demande enfin que la révision de la Convention ait lieu à une date ultérieure et non deux ans après sa ratification, afin d'envisager le transfert de compétences propres en matière d'enquête à EUROPOL. Il demande que des pouvoirs opérationnels ne soient conférés EUROPOL que si ce dernier est soumis aux instructions reçues de la Commission et qu'à condition qu'il rende des comptes au Parlement européen et aux parlements nationaux. Le Parlement insiste également pour que toute révision de la Convention n'intervienne pas avant la reconnaissance de compétences de contrôle juridictionnel de la Cour de justice des Communautés.