Forêts: protection contre les incendies, extension à 2002 (modif. règlement (CEE) n° 2158/92)

OBJECTIF : prolongation de l'action de protection des forêts dans la Communauté. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 805/2002/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement 2158/92/CEE du Conseil relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies. CONTENU : le Conseil a adopté deux règlements relatifs à la protection des forêts dans la Communauté, l'un contre la pollution atmosphérique (voir COD/2001/0267) et l'autre contre les incendies, qui incorporent les amendements du Parlement européen en première lecture. Ces règlements reconduisent pour une période d'une année les actions communautaires dans ces secteurs afin de poursuivre et d'améliorer la connaissance sur l'état sanitaire des forêts, sur les feux de forêt, leur prévention et leur surveillance. Ils prévoient la présentation au Conseil et au Parlement européen d'un rapport par la Commission sur l'application desdits règlements ainsi que d'une proposition de révision comportant notamment les aspects écologiques, économiques et sociaux et les résultats d'une analyse coût-bénéfice avant le 30 juin 2002. Les incidences financières respectivement prévues pour ces deux mesures sont de 7,5 millions d'euros et de 10,5 millions d'euros en 2002, en augmentation de 2 millions d'euros par rapport à la proposition initiale (6,65 et 9,35 millions d'euros) et représentent globalement le chiffre qui figure au budget 2002. ENTRÉE EN VIGUEUR : 17/05/2002.�