Accord de pêche CE/Lituanie

OBJECTIF : le règlement vise à autoriser la conclusion d'un accord et d'un protocole de pêche entre la Communauté et la Lituanie ayant pour finalité de fusionner l'accord conclu par la Communauté avec ce pays en 1993 et de ceux conclus avec la Lituanie par la Suède et la Finlande avant leur adhésion à l'UE ainsi que de règlementer les conditions applicables aux associations temporaires d'entreprises de pêche entre les parties. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Règlement 2395/96/CE du Conseil relatif à la conclusion d'un accord concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté européenne et la Lituanie et le protocole fixant les conditions applicables aux associations temporaires d'entreprises et aux sociétés mixtes prévues par l'accord. CONTENU : le nouvel accord, d'une durée de six ans, reprend tous les éléments de ceux qui existaient déjà : échange équilibré de quotas, arrangements en matière d'accès mutuel et possibilité, pour la Communauté, d'obtenir de la Lituanie des droits de pêche sur les stocks excédentaires moyennant une compensation financière. Parmi les autres éléments incorporés dans l'accord figurent, entre autres, des références explicites aux droits de chaque partie d'inspecter les navires de l'autre partie, une procédure de règlement des litiges en cas d'immobilisation d'un navire et un engagement en matière de coopération dans des organisations internationales. Pour tenir compte de l'accord européen conclu avec la Lituanie, les parties se sont engagées à coopérer pour établir des sociétés mixtes et des associations temporaires d'entreprises dans le secteur de la pêche. A cette fin, un protocole annexé à l'accord définit les conditions qui sont applicables à la formation de ces sociétés mixtes et de ces associations temporaires CE/Lituanie en matière de pêche. Ce protocole règlemente, entre autre, les critères de formation de ces entreprises et les possibilités de pêche qui leur sont offertes. Un concours financier est également prévu pour favoriser leur constitution (la Commission alloue un montant global 2.500.000 Ecus sur 3 ans) avec une échelle de répartition des montants des aides en fonction du tonnage (tjb) des navires. ENTREE EN VIGUEUR : Le règlement entre en vigueur le 27.12.1996. Parallèlement, le Président du Conseil désigne les personnes habilitées à signer l'accord et le protocole à l'effet d'engager la Communauté.�