Programme spécifique de recherche RDT: fusion thermonucléaire contrôlée (1994-1998)

Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission sous réserve des sept modifications qu'il y a apportées. Ces amendements ont pour objet: - inscrire comme dernier objectif du programme la construction de centrales économiquement viables, - déclarer la nécessité de procéder à une évaluation de la viabilité de la fusion thermonucléaire contrôlée sur les plans économique, social et environnemental des activités du programme, - constater la nécessité de la mise en oeuvre d'études évaluant l'acceptabilité sociale des recherches en matière de fusion, - attribuer pour les dépenses de personnel et de fonctionnement, un maximum de 17 % du coût du programme prévu, - souligner que les crédits disponibles pour chaque exercice seront déterminés par l'autorité budgétaire en fonction des ressources disponibles dans le cadre des perspectives financières, - englober dans les critères fixés pour l'évolution du programme ceux concernant l'impact sur l'environnement, la sécurité et la viabilité commerciale potentielle.�