Programme spécifique de recherche RDT: biomédecine et santé (1994-1998)

Les amendements "horizontaux" aux programmes spécifiques. Comme il l'avait fait lors de l'examen des douze programmes spécifiques dont l'approbation par le PE avait eu lieu à la fin de la législature précédente, le PE a adopté des amendements horizontaux qui traitent des mêmes questions mais qui trouvent leur place à des endroits différents dans le texte des programmes spécifiques individuels. Ces amendements concernent : 1) les prérogatives du PE en matière budgétaire : pour le PE, les montants définitifs pour les programmes sont arrêtés par l'autorité budgétaire conformément aux disponibilités des ressources des perspectives financières et la priorité relative donnée aux domaines couverts par les différents programmes. 2) l'état d'avancement et la mise en oeuvre des programmes : pour le PE, l'augmentation du montant global maximal du 4e PC RDT dépendra notamment de l'évaluation de l'état d'avancement et de la mise en oeuvre des programmes; à ce sujet, il souligne que pour que l'état d'avancement soit jugé satisfaisant, il est important que les premiers engagements de crédits soient effectués dans un délai ne dépassant pas les douze mois suivant l'adoption du programme considéré. 3) un besoin d'accélérer les procédures de sélection et accroître la transparence : il est souligné qu'il faudra simplifier et accélérer les procédures de candidatures et de sélection en vue de faciliter la participation aux programmes spécifiques, notamment des PME, des centres de recherche et des universités. 4) l'information du PE : le programme de travail que la Commission établit détaillant les objectifs scientifiques et technologiques et précisant les étapes de mise en oeuvre ainsi que le financement envisagé des programmes doit être porté à la connaissance du PE ainsi que ses éventuelles mises à jour. 5) la comitologie : le PE réitère sa position en faveur des comités consultatifs en lieu et place de ceux de réglementation. Il préconise aussi que les frais afférents au fonctionnement des comités doivent être à la charge des Etats membres. 6) les accords internationaux : le PE propose d'étendre le champ des négociations entreprises par la Commission en vue d'associer aux programmes RDT, par des accords internationaux, des pays tiers européens, de manière à y inclure également les pays tiers du bassin méditerranéen. Biomédecine et santé. Le PE souligne que la recherche, tout en renforçant les bases de l'industrie doit contribuer à promouvoir le progrès en médecine afin d'améliorer la santédans les Etats membres. Il insiste pour que tous les résultats de la recherche soient rendus publiques par publication dans les journaux scientifiques et précise qu'aucun brevet pour les projets financés par l'UE ne sera accordé à des organisations ou entreprises individuelles. Il élargit la liste des maladies-objectifs de la recherche en y ajoutant celles provoquées par des agents infectieux non identifiés; il propose aussi de consacrer des moyens à la recherche en ingénierie biomédicale qui doit avoir sa place à côté de celle sur le génome humain et la recherche sur le cerveau. Concernant la recherche sur le cancer, il se prononce pour que l'on accorde la priorité aux projets à finalité thérapeutique. Il souligne néanmoins que la qualité de la vie en tant qu'élément d'évaluation du traitement doit être prise en compte "dans le respect de l'autonomie des choix des personnes et des règles éthiques visant à protéger la personne humaine en fin de vie...". Il propose aussi d'étendre la recherche sur les relations de cause à effet entre les facteurs environnementaux et le développement du cancer. La recherche pharmaceutique doit s'attacher au respect des règles de recherches prénormatives ainsi que des aspects éthiques, sociaux et juridiques de la recherche sur les nouveaux médicaments; elle doit, autant que faire se peut, réduire ou remplacer l'expérimentation animale en ayant recours à la modélisation mathématique. La recherche sur le cerveau doit viser à promouvoir un traitement adéquat et efficace des neuropathies. En matière de recherche sur le génome humain, le PE se prononce pour la prise en compte des plus récents progrès de la génétique moléculaire mais il insiste sur le respect des aspects éthiques, sociaux et juridiques propres à la recherche sur le génome humain. Le PE souligne également que ce programme de recherche ne servira pas à financer une participation à des projets internationaux visant à l'analyse de la base génétique de la diversité ethnique (projet sur la Diversité du Génome Humain). Pour le PE, la priorité doit être accordée aux projets à finalité thérapeutique. En matière de recherche en médecine du travail, le PE précise que l'examen génétique des travailleurs visant à déterminer des prédispositions génétiques à des facteurs de risque sur les lieux du travail est inacceptable et, par conséquent, une telle recherche ne sera pas financée par le programme spécifique. En revanche, le PE se prononce pour la recherche sur le lien entre facteurs environnementaux (ex. toxines) et des maladies (ex. le cancer) et pour renforcer la recherche fondamentale concernant les maladies allergiques et leur répercussion sur la santé publique. En matière de recherche-santé publique, il met l'accent sur l'impact de l'alimentation sur la santé et se prononce pour l'étude comparative des données alimentaires en provenance des Etats membres. Quant à la recherche éthique et biomédicale, le PE précise qu'aucun projet dont l'orientation soit contraire au principe de la Convention européenne des droits de l'homme à la Charte de l'ONU ou à la future Convention sur la bioéthique du Conseil de l'Europe, ne sera aidé. Enfin, en matière de ventilation du montant alloué à ce programme, le PE envisage une subdivision par activité et un schéma différents de ceux proposés par la Commission. �