Accord de pêche CE/Estonie

OBJECTIF : le règlement vise à autoriser la conclusion d'un accord sur les relations en matière de pêche entre la Communauté et l'Estonie, accord ayant pour finalité la fusion de l'accord conclu par la Communauté avec ce pays en 1993 et de ceux conclus avec l'Estonie par la Suède et la Finlande avant leur adhésion à l'UE. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Règlement 2396/96/CE du Conseil relatif à la conclusion d'un accord concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté européenne et l'Estonie. CONTENU : le nouvel accord, d'une durée de dix ans, reprend tous les éléments de ceux qui existaient déjà : échange équilibré de quotas, arrangements en matière d'accès mutuel et possibilité, pour la Communauté, d'obtenir de l'Estonie des droits de pêche sur les stocks excédentaires moyennant une compensation financière. Parmi les autres éléments incorporés dans l'accord figurent, entre autres, des références explicites aux droits de chaque partie d'inspecter les navires de l'autre partie, une procédure de règlement des litiges en cas d'immobilisation d'un navire et un engagement en matière de coopération dans des organisations internationales. Pour tenir compte de l'accord européen conclu avec l'Estonie, les parties se sont engagées à coopérer pour établir des sociétés mixtes dans le secteur de la pêche. A cette fin, elles ont prévu la possibilité de conclure ultérieurement un protocole d'application des éléments des accords dits de "seconde génération". ENTREE EN VIGUEUR : Le règlement entre en vigueur le 27.12.1996. Parallèlement, le Président du Conseil désigne les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.�