Préférences tarifaires généralisées SPG: exclusion de l'Union de Myanmar/Birmanie du SPG, secteur agricole

En adoptant le rapport de Mme Maj Britt THEORIN (PSE, S), le Parlement européen approuve la proposition de la Commission de suspendre le bénéfice des préférences tarifaires généralisées dans le secteur agricole à l'Union du Myanmar, étant donné que le recours au travail forcé y est pratiqué systématiquement. Des modifications sont toutefois apportées au texte de la Commission : le Parlement demande à la Commission européenne de suivre en permanence l'évolution relative au travail forcé dans ce pays. Si des éléments de preuve devaient être fournis sur cette pratique, la Commission devrait mener une enquête à cet effet, en rendre compte au comité des préférences généralisées et en informer le Parlement européen. Si la Commission devait estimer que le travail forcé a cessé, elle devrait remettre une proposition visant à mettre fin à l'application du présent règlement au Conseil lequel devrait alors statuer à la majorité qualifiée après consultation du Parlement.�