Agenda 2000, Partenariats pour l'adhésion: principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions

En adoptant le rapport de M. Arie OOSTLANDER (PPE, NL) sur les propositions de décisions relatives aux principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions des partenariats d'adhésion avec les pays candidats, le Parlement européen regrette que la Commission et le Conseil n'aient pas voulu le consulter officiellement sur ces projets de décisions. Il demande qu'à l'avenir, avant toute décision relative à une modification éventuelle des partenariats d'adhésion, le Parlement européen soit formellement invité à donner son avis. Il regrette en particulier que certains aspects mis en évidence dans sa résolution du 4 décembre 1997 (AGENDA 2000 - COS/1997/2183) soient considérés dans les partenariats comme des objectifs à moyen terme. Il demande dès lors que ces aspects soient mis en oeuvre à court terme. Il demande également que l'abolition de la peine de mort soit inscrite au nombre des objectifs de tous les pays candidats et invite la Commission à définir pour chaque pays une stratégie en matière de droits de l'homme et des minorités. Il demande, en outre, à la Commission d'inscrire comme priorités à court terme la création de conditions nécessaires pour rendre réalisable la suppression des exigences en matière de visa et que des moyens financiers soient également disponibles pour des secteurs tels que les soins de santé. Parmi les priorités, il demande l'inclusion d'un nouveau domaine portant sur la construction institutionnelle de manière à pouvoir renforcer les pouvoirs régionaux et locaux des pays concernés. Enfin, il souhaite que les partenariats renforcent la coopération transfrontalière dans tous les secteurs, en particulier aux frontières extérieures, afin de montrer à l'opinion publique les avantages de l'élargissement.