Accord de pêche CE/Seychelles: protocole pour la période du 18 janvier 1996 au 17 janvier 1999

OBJECTIF : conclusion d'un nouveau protocole de pêche entre l'Union et les Seychelles fixant les conditions techniques et financières des activités de pêche des bateaux de la Communauté dans les eaux de ce pays, pour la période allant du 18.01.1996 au 17.01.1999. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Règlement 2407/96/CE du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contribution financière prévues par l'accord entre la CEE et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période du 18.01.1996 au 17.01.1999. CONTENU : les possibilités de pêche, ouvertes au titre de ce protocole, concernent prioritairement les pêcheurs espagnols et français. Ces possibilités sont fixées selon la clé de répartition suivante : - thoniers senneurs : France: 20 navires; Espagne: 22 navires; - palangriers de surface : France: 5 navires; Espagne: 10 navires; En contrepartie de ces possibilités de pêche, la compensation financière offerte à la République des Seychelles s'élève à 6,9 millions d'écus, ce qui couvre un poids de capture de 46.000 tonnes. A cette compensation s'ajoutent : - la participation de la CE au financement de programmes scientifiques seychellois (meilleure connaissance des espèces hautement migratoires, achat et entretien d'équipements destinés à améliorer l'administration de la pêche), pour un montant de 2,7 millions d'écus; - la mise à la disposition des autorités seychelloises de bourses d'études et de formation pratique dans les diverses disciplines liées à la pêche, pour un montant de 300.000 écus (une fraction de ce montant, ne pouvant excéder 100.000 écus, peut être utilisée pour couvrir les frais de participation à des réunions internationales). En annexe du protocole, sont précisées les conditions de délivrance des licences et les obligations incombant aux navires communautaires pêchant dans les eaux seychelloises (redevance de 20 écus par tonne capturée; déclaration des captures; communications; zones de pêche; équipements portuaires et utilisation de fournitures et de services; embarquement des marins; observateurs scientifiques; débarquements; sanctions). ENTREE EN VIGUEUR : le règlement entre en vigueur le 22.12.1996.�