Campagnes viticoles 1988/1989 à 1997/1998: primes d'abandon définitif (modif. règl. 1442/88/CEE)
1997/0009(CNS)
En adoptant le rapport de M. Philippe MARTIN (UPE, FR), le Parlement européen a amendé la proposition de modification du règlement 1442/88/CEE relatif à l'octroi de primes d'abandon définitif de superficies viticoles. Le Parlement demande:
- que les superficies n'ayant pas fait l'objet d'une demande de prime d'abandon définitive au titre de la campagne 1996/1997, puissent être ajoutées aux superficies attribuées à chaque Etat membre pour la campagne 1997/1998;
- de porter au 31/03/1997 (au lieu du 31/01/1997) la date limite du 31/12/1996 fixée pour l'introduction des demandes d'octroi de la prime par les bénéficiaires auprès des services désignés par les Etats membres;
- que l'octroi de la prime soit subordonné à une déclaration écrite dans laquelle le demandeur s'engage à procéder, avant le 31 mai de l'année suivant celle du dépôt de la demande, à l'arrachage des vignes sur les superficies pour lesquelles la prime a été demandée.
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