Prêts BEI pour les pays d'Europe, d'Asie et d'Amérique latine: garantie CE en cas de pertes

En adoptant le rapport de M. John TOMLINSON (PSE, RU), le Parlement européen a approuvé cette proposition de décision avec les modifications suivantes : -la Communauté devra accorder une garantie bancaire totale (100% au lieu de 65%) pour couvrir des risques politiques sur les prêts consentis par la BEI aux pays concernés, avec un plafond global de 7.105 millions d'Ecus. Par risques politiques, le Parlement entend les risques de non-trasnfert de devises, d'expropriation, de conflits armés et de troubles civils. Pour chaque prêt accordé, la Commission et la BEI devront indiquer s'il existe un risque politique (la Banque pouvant obtenir une couverture de ses risques auprès de tierces parties) ; -la répartition de la garantie bancaire est modifiée pour les pays méditerranéens et pour les pays ALA : le Parlement demande respectivement 2.310 Mécus pour les pays MED (au lieu de 2.100) et 970 Mécus pour l'Amérique latine et l'Asie (au lieu de 900 Mécus), -la Commission devra informer le Parlement et le Conseil du fonctionnement du système mis en place ainsi que de son incidence économique et sociale sur les pays bénéficiaires. Celle-ci devra en outre assurer la visibilité de l'effort financier consenti par l'Union. Le Parlement demande en outre à la BEI d'intensifier ses activités de financement en faveur de projets transfrontaliers favorisant, d'une part, la coopération entre Etats membres et pays du bassin méditerranéen et d'autre part, le développement de projets "sud-sud".�