Cigarettes et tabacs manufacturés: taxes et impôts sur la consommation

En adoptant le rapport de M. Werner LANGEN (PPE, D), le Parlement approuve la proposition de la Commission mais demande que tous les quatre ans à partir du 31/12/2001, le Conseil procède, sur la base d'un rapport et le cas échéant d'une proposition de la Commission, à l'examen des taux d'accises fixés par la directive. La Commission devrait présenter, pour la première fois le 30/06/2000, des rapports intermédiaires permettant d'évaluer les dispositions prises en matière de santé publique et de fraude fiscale. Le Parlement estime, en tout état de cause, que les Etats membres devront être particulièrement attentifs, lors de la fixation des accises sur les produits du tabac, à la nécessité de protéger la santé publique et à la politique pratiquée par l'Union dans ce domaine, ainsi qu'au rapport entre cet aspect et le prix des produits du tabac.�