Agriculture, aides communautaires: système intégré de gestion et de contrôle SIGC (modif. règl. 3508/92/CEE)

1996/0122(CNS)
OBJECTIF : prolonger d'un an la période de cofinancement des dépenses effectuées par les Etats membres pour la mise en oeuvre du Système intégré de gestion et de contrôle. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Réglement 2466/96/CE du Conseil, modifiant le réglement 3508/92/CEE établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aide communautaires. CONTENU : le réglement prévoit la possibilité de modifier sous la responsabilité des Etats membres concernés la date des demandes d'aide "surface", une prolongation pour un an du système de cofinancement et la prorogation pour un an des délais pour la mise en place du système intégré. �