Politique des transports: harmonisation des dispositions sociales

En adoptant le rapport d'initiative de M. Mathieu GROSCH (PPE, B) sur l'harmonisation des dispositions sociales en matière de transport, le Parlement européen accueille avec satifaction les dernières propositions de la Commission concernant l'organisation du temps de travail dans les secteurs et activités exclus de la directive 93/104/CEE et les autres propositions connexes. Il insiste sur la nécessite de faire de la réduction du temps de travail sans diminution de salaire un des objectifs majeurs à promouvoir tant pour l'emploi que pour la sécurité dans le secteur des transports. Il demande un contrôle régulier et uniforme des règlements ainsi que des sanctions suffisamment dissuasives et une utlisation maximale des techniques nouvelles en matière de contrôle et de sécurité des transports. Il invite tant le Conseil que la Commission à proposer une définition claire de la notion de "temps de travail", lequel devrait comprendre non seulement le temps de conduite et le temps passé à charger et à décharger le véhicule mais également toutes les autres périodes au cours desquelles le travailleur est à la disposition de son employeur dans le cadre de son travail. Il faut également mieux définir : - l'emploi salarié et indépendant dans le secteur des transports afin d'interidre l'indépendance fictive; - les responsabilités entre donneur d'ordre et exécutant. Il demande en outre que la reconnaissance réciproque des formations et accès aux métiers constitue un principe de base permettant aux employés de circuler librement. Pour le Parlement, cela suppose un niveau de formation générale et professionnelle, harmonisé, adapté aux besoins et respectant l'égalité des chances. Il demande en particulier une évaluation des mesures en matière de transport en termes d'impact sur l'emploi, les conditions de travail et la mobilité en général. Il réaffime, par ailleurs, le principe de non-régression des acquis sociaux. Sur le plan sectoriel, le Parlement : - réclame, pour les chemins de fer, une formation profesionnelle et linguistique du personnel et une reconnaissance mutuelle des diplômes afin de permettre une meilleure interopérabilité des systèmes dans ce secteur; - demande, dans le domaine de la navigation fluviale, que la proposition en cours délaboration par la Commission soit basée sur le dispositions concernant le temps de travail et de repos dans les autres secteurs du transport; - déplore, dans le domaine de l'aviation, le peu d'avancées en matière de temps de vol et de repos du personnel navigant ainsi que le peu d'attention apportée au personnel au sol; - se félicite, dans le secteur maritime, de la proposition visant à obliger les compagnies maritimes de l'Union à rémunérer les employés de pays tiers comme des employés originaires de l'Union; - constate, dans le secteur routier, l'échec des négociations des partenaires sociaux européens et se félicite de l'initiative de la Commission de proposer un texte contraignant. Il constate que les sanctions prises par le États membres sont loin d'être harmonisées, ce qui provoque des discriminations inadmissibles et demande, dans ce cadre, qu'un rapport soit rédigé permettant d'avoir une vued'ensemble sur les problèmes se posant dans ce secteur. Il insiste enfin pour que la nouvelle initiative législative instaure, outre une limitation du temps de travail, la possibilité d'une plus grande souplesse dans son aménagement.�