La régionalisation de la politique commune de la pêche

En adoptant le rapport d'initative de M. Pat GALLAGHER (UPE, Irl.) sur la régionalisation de la politique commune de la pêche, le Parlement européen estime qu'une nouvelle politique de décentralisation s'impose dans le secteur de la pêche ayant comme objectif de conserver les ressources et de permettre aux populations locales tributaires de la pêche de poursuivre leurs activités pour continuer à en vivre. Il demande expressément au Conseil et à la Commission d'instaurer au cours de l'année 1999 un trilogue institutionnel en vue d'élaborer des propositions devant permettre la régionalisation de la PCP consécutivement au réexamen de cette politique prévu pour 2002. Dans la perspective de la réforme de 2002, il a recommandé l'extension de la bande côtière des 12 milles marns, qui est réservée à la souveraineté exclusive des États côtiers, à 24 milles. La PCP, telle qu'elle est conçue actuellement, estime le Parlement, n'a pas été en mesure de remplir ses objectifs, eu égard notamment à la sauvegarde des ressources de pêche et à l'adaptation de la taille de la flotte communautaire à l'état des ressources. L'absence de cohésion dans l'application régionale de la PCP a débouché sur une crise de confiance dans la politique commune de pêche et dans les institutions communautaires. Il estime en outre qu'il est nécessaire d'instituer un régime tenant compte des besoins et des réalités pratiques du secteur de la pêche et qui prenne en considération les disparités entre les diverses régions tributaires de la pêche. Il rappelle, par ailleurs, que le comité consultatif de la pêche a été créé pour offrir un forum au sein duquel le secteur de la pêche pourrait formuler ses préoccupations. Il propose que ce comité se voie assigner un rôle accru et qu'un accent plus marqué soit mis sur l'apport du secteur de la pêche et l'impact au cours de la période prélégislative. Il estime en outre que l'adhésion des pêcheurs à la réglementation se verra renforcée par l'association des organisations de pêcheurs au processus décisionnel. Il insiste en précisant que si ces derniers sont associés à l'instauration et à la mise en oeuvre de la réglementation, celle-ci sera plus acceptable pour eux. Il faut donc régionaliser cette politique en y associant directement le secteur de la pêche et les autres secteurs clés des pêcheries régionales. Il propose la création de toute une série d'unités régionales de gestion couvrant les mers régionales de la Communauté. Le Parlement estime que les unités régionales de gestion devraient se voir conférer un pouvoir de décision élevé, même s'il estime que la Commission devrait être investie de la responsabilité ultime. Les unités régionales devraient être définies en fonction des besoins géographiques et professionnels et devraient veiller à ce que les pêcheurs débarquent une partie de leurs captures dans les régions auxqueles ils ont été assignés. Il demande enfin que la subsidiarité soit reconnue dans la PCP pour permettre que les décisions soient prises au niveau le plus approprié à la gestion des ressources de pêche.�