Décharge 1993: suivi. Rapport

Le Parlement Européen a adopté une décision donnant décharge à la Commission sur l'exécution du budget des Communautés pour l'exercice 1993 pour les sections I - Parlement, II - Conseil, III - Commission, IV - Cour de Justice et V - Cour des comptes. Le PE admet que les dépenses effectuées au titre du FEOGA et communiquées par les Etats membres doivent encore faire l'objet de vérifications définitives mais se réserve le droit de réexaminer ces dépenses, au vu de la décision sur l'apurement des comptes pour l'exercice 1993, qui devra être lui transmise aux fins de décision complémentaire à la présente décision de décharge. Parallèlement, le Parlement consigne un certain nombre d'observations dans une résolution annexée à sa décision : - généralités : le PE demande à la Commission et à la Cour des Comptes de lui fournir avant le 15 novembre de chaque année des informations relatives aux rubriques budgétaires dont les commentaires ont été modifiés par le Parlement et aux nouvelles rubriques créées par le PE. Il demande parallèlement à la Commission d'exécuter sans retard ces postes budgétaires et déplore qu'elle n'ait pas tenu compte de tous ses commentaires pour un certain nombre de lignes budgétaires précises. Le Parlement déplore également le rôle joué par le Conseil pour les quotas laitiers et le vin où les décisions ont été prises au mépris des besoins des marchés et des intérêts des contribuables; - ressources propres : Le Parlement déplore que la mise en place du grand marché n'ait pas été accompagnée d'une plus grande harmonisation des contrôles des fraudes et invite, dès lors, la Commission à proposer des mesures visant à harmoniser et à faciliter les contrôles douaniers. Il invite tout particulièrement la Commission à l'informer sur les fraudes commises sous le régime du transit communautaire et de mettre tout en oeuvre pour informatiser ce régime; - dépenses agricoles : Le PE déplore la sous-utilisation des crédits destinés au cofinancement des contrôles nationaux et des mesures de lutte contre la fraude dans le secteur des dépenses FEOGA. Parallèlement, il invite la Commission à l'informer sur la mise en oeuvre de l'OCM dans le secteur du tabac brut et déplore que l'établissement du cadastre viticole ne sera opérationnel dans tous les pays producteurs qu'en 1997. Il invite la Commission à renforcer ses services aux fins de l'application uniforme de la règlementation viticole; - fonds structurels : le PE estime que des problèmes subsistent dans l'éxécution des politiques structurelles et demande qu'une série de mesures soient prises pour y remédier (prévision d'une typologie des actions et des dépenses éligibles dans les programmes opérationnels, prévision de compétences particulières aux comités de suivi, établissement de délais imprescriptibles pour le versement des avances et des soldes, etc...). Il demande également un renforcement des contrôles sur place de la Commission; - recherche et politiques intérieures : le PE demande qu'en matière de recherche, les actions visant à la coordination des politiques nationales et communautaires soient intensifiées dans un souci de synergie; - TACIS et PHARE : le PE invite la Commission à donner lapriorité aux projets d'investissement auxquels participe la BEI et les projets destinés à aider les banques locales à jouer un plus grand rôle dans l'octroi de prêts aux PME locales. Il demande également que la gestion de TACIS soit plus décentralisée et que la Commission assure une coordination plus efficace avec les autres pourvoyeurs de fonds pour PHARE et TACIS.