Ressources propres CE: meilleure information de l'Autorité budgétaire (modif. règl. 1552/89/CEE/EURATOM)

Le Parlement européen a adopté le rapport de M. SAMLAND qui approuve le texte commun modifiant l'orientation commune du Conseil au sujet du règlement 89/1552/CEE (ressources propres). Ce texte cloture la procédure de concertation PE/Conseil. Il constitue une amélioration du texte du règlement pour le volet "cotisation sucre". Il accepte les effets des déclarations de la Commission qui envisage de rétrocéder aux Etats membres une prime de 10% des sommes recouvrées par ces derniers dans le cadre de la lutte anti fraude. Il prend note de l'engagement de la Commission de définir les modalités rendant possible des contrôles inopinés dans les Etats membres. La Commission fera rapport sur cette question d'ici fin 1996. �