Exportation de biens culturels (modif. annexe règl. 3911/92/CEE)

OBJECTIF : modifier le règlement 3911/92/CEE concernant l'exportation de biens culturels, afin de régler le problème des tableaux réalisés à l'aide de couleur à l'eau, de gouache et de pastel qui entrent, dans ce règlement, à fois dans la catégorie des peintures et dans celles des dessins. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Règlement 2469/96/CE du Conseil modifiant l'annexe du règlement 3911/92/CEE concernant l'exportation de biens culturels. CONTENU : Aux fins du règlement 3911/92/CEE, les tableaux réalisés à l'aide de couleur à l'eau, de gouache et de pastel sont à considérer soit comme des peintures, soit comme des dessins, correspondant respectivement aux catégories 3 et 4 du règlement. Or, pour chacune de ces catégories, des seuils de valeur différents sont applicables, ce qui donne lieu à de sérieuses différences de traitement des tableaux selon l'Etat membre où l'on se trouve et selon les traditions artistiques nationales en vigueur (qui accordent plus ou moins de valeur à tel ou tel type de production). Afin d'éviter ce problème, le règlement tranche définitivement sur la question de savoir de quelle catégorie relève ce type de tableaux en créant une nouvelle catégorie distincte avec un seuil propre fixé à 30.000 Ecus garantissant ainsi que les oeuvres d'une grande importance de ce genre pictural : -obtiendront bien une licence d'exportation, -que des surcharges administratives disproportionnées seront évitées aux autorités responsables de la délivrance de ces licences. ENTREE EN VIGUEUR : 27.12.1996.�